Offres d'emploi

Agent Constatateur (H/F/X)

Contrat APE – temps plein (36h)

Contexte :

 

Sous la direction de la Juriste, les missions de l’agent constatateur consistent à exercer un contrôle du respect des réglementations en vigueur sur le territoire communal en prévenant, constatant et réprimant les infractions, essentiellement, à la législation environnementale mais également dans le cadre du Règlement Général de Police et du Décret relatif à la délinquance environnementale.

Il collabore et développe des relations partenariales avec la Police, le Fonctionnaire sanctionnateur provincial (FSP), le Procureur du Roi, le service Finances, le service Travaux (en matière de propreté́) ainsi que le service Cadre de Vie pour les matières liées à l’environnement.

 

Principales missions (liste non exhaustive) :

 

Les tâches de l’agent constatateur sont réparties entre ses missions en matière d’environnement (80%) et en matière de zones bleues/arrêt/stationnement (20%). Il travaille essentiellement sur le terrain pour assurer ses missions de prévention, de constatation et de répression.

 

  • Exercer un contrôle du respect des règlementations en vigueur sur le territoire communal en constatant les infractions et informant l’administration des faits qui sont reprochés.
  • Constater les infractions relatives au RGP, au décret du 5 juin 2008 (délinquances environnementales), au Décret du 6 février 204 (Décret Voirie) et au règlement relatif aux infractions en matière d’arrêt et de Stationnement.
  • Investiguer sur les faits, rechercher, identifier et verbaliser les auteurs d’incivilités susceptibles d’être sanctionnées par une SAC.
  • Signaler les infractions constatées dans l’espace public.
  • Signaler les problèmes d’environnement et de voirie constatés sur le terrain.
  • Signaler les problèmes rencontrés sur le terrain aux services compétents de l’administration.
  • Informer les propriétaires et/ou occupants d’immeubles de leurs obligations relatives au RGP.
  • Rédiger des procès-verbaux de constat et en assurer le suivi auprès des autorités compétentes.
  • Envoyer les constats d’infractions au Procureur du Roi et/ou au Fonctionnaire sanctionnateur.
  • Renseigner les fonctionnaires et services compétents qui en font la demande.
  • Intervenir auprès des contrevenants qui commettent une infraction.
  • Améliorer la qualité de vie et le sentiment de sécurité grâce à une démarche positive d’éducation civique auprès de la population.
  • Convaincre les personnes interpellées de respecter l’injonction lors des constats d’infractions sur le terrain.
  • Repérer les zones faisant l’objet de dégradations, de sabotage, …
  • Coordonner les activités logistiques en collaboration avec les divers services communaux en vue de stopper les diverses incivilités sur le terrain.
  • Rédiger des courriers d’avertissement à l’intention des personnes inciviques avant d’établir un procès-verbal de constat.
  • Jouer un rôle d’information et de médiation pour prévenir tout comportement de nature à perturber l’ordre public (propreté, salubrité, sureté et tranquillité publiques).
  • Collaborer avec la police locale et/ou les agents de la DPC du SPW pour lutter contre les incivilités, pour faire respecter le bien-être animal.
  • Collaborer avec le Parquet et/ou l’agent sanctionnateur pour la poursuite des personnes sanctionnées par une SAC.
  • Collaborer avec le service Environnement, l’équipe de propreté et avec les différents intervenants (intercommunales, collecteurs, service Travaux…) dans la gestion des collectes.
  • Prendre connaissance des consignes de travail quotidiennes et du planning.
  • Reconnaitre les rues et les endroits qui définissent la zone de travail.
  • Se déplacer en voiture pour les diverses missions de terrain.
  • Mettre en place un plan d’actions afin de lutter contre les incivilités environnementales soit en fonction du lieu, d’une thématique ou d’un public cible.
  • Tenir un inventaire de ses interventions à jour.
  • Assurer le suivi du Plan Local de Propreté (PLP) et rédiger des rapports.
  • Assurer le suivi du dispositif Clic4Wapp.
  • Fouiller les dépôts sauvages, sacs ou autres afin de trouver des indices.

 

D’autres tâches en lien avec ses missions sont possibles.

 

 

Conditions de recrutement et qualifications :

 

  • Etre titulaire d’un diplôme de l’enseignement secondaire supérieur (CESS) ou d’un diplôme de l’enseignement supérieur de type court (graduat/baccalauréat).
  • Jouir des droits civils et politiques.
  • Posséder un permis de conduire (catégorie B).
  • Réussir devant un jury désigné par le Collège, l’examen d’aptitudes suivant :
  • une épreuve écrite éliminatoire: 100 points

         

Comprenant :

 

  1. une synthèse et commentaire critique d’un texte laissé à la disposition du candidat. Cette épreuve doit permettre d’apprécier la maîtrise de l’expression écrite (20 points) ;

 

  1. des questions portant sur (80 points) :
    • La loi du 24 juin 2013 sur les sanctions administratives communales (liste des infractions pouvant faire l’objet d’un constat, procédure, sanctions, etc) ;
    • Le Décret du 6 mai 2019 relatif à la délinquance environnementale ;
    • Le Règlement Général de Police de la Zone ;
    • Le fonctionnement d’une Commune.

 

  • une épreuve orale: 100 points

 

Permettant d’apprécier la motivation, la maturité et la compétence du candidat en terme d’organisation du travail.

Pour réussir l’examen, le (la) candidat(e) doit obtenir 50% dans chaque partie de l’épreuve écrite et dans l’épreuve orale et 60% pour l’ensemble des épreuves.

 

Profil recherché :

 

  • Être d’une conduite répondant aux exigences de la fonction à exercer.
  • Avoir une connaissance de la langue française jugée suffisante au regard de la fonction à exercer.
  • Agir avec intégrité́ et professionnalisme.
  • Faire preuve de déontologie.
  • Faire preuve de discrétion et de réserve.
  • Être capable d’organiser son travail avec méthode et efficacité́.
  • Posséder une bonne communication écrite (orthographe) et orale.
  • Posséder un esprit de synthèse.
  • Veiller régulièrement à mettre à jour ses connaissances théoriques, pratiques et informatiques.
  • Assurer sa formation permanente en participant aux formations obligatoires pour la fonction.
  • Connaitre le fonctionnement d’une Administration communale et les réglementations de référence de l’Administration.
  • Connaitre la législation afférente à son domaine d’activité et la mettre en œuvre.
  • Faire preuve d’autonomie et d’adaptabilité́.
  • Avoir une bonne résistance au stress et à la pression.
  • Être capable de s’adapter à une grande variété́ de situations ou d’interlocuteurs.
  • Réagir rapidement, avec calme et maitrise de soi, en présence d’un évènement.
  • Faire preuve d’ouverture d’esprit, de sens critique, de créativité́.
  • Manifester le respect d’autrui par un savoir-vivre adapté.
  • S’adapter au changement.
  • Par sa réflexion, être capable non seulement d’intégrer les changements mais de les susciter dans une perspective dynamique d’amélioration du service à la population.
  • Être flexible en fonction des besoins du service.
  • Maitriser l’outil informatique ainsi que la suite Office.
  • Être âgé́ de 18 ans au moins à la date limite fixée pour le dépôt des candidatures.
  • Avoir suivi et réussi la formation d’agent constatateur SAC (40 heures) et/ou la formation d’agent constatateur environnement (32 heures) est un atout.
  • Avoir une expérience en tant qu’agent constatateur ou dans une Administration communale est un atout.

 

Rémunération et avantages :

 

Un contrat à durée déterminée d’un an renouvelable en tant qu’agent contractuel APE à temps plein.

Echelle barémique (D4) : 28.032,84 € de salaire brut annuel indexé minimum (31.849,17 € avec 6 années d’ancienneté valorisables).

Echelle barémique (D6) : 30.480,03 € de salaire brut annuel indexé minimum (36.283,58 € avec 6 années d’ancienneté valorisables).

Possibilité de reprise d’ancienneté barémique de 6 années maximum dans le secteur privé et de toutes les années effectuées dans le secteur public.

Assurance hospitalisation, second pilier de pension, prime de fin d’année et chèques repas de 7 €. Possibilité de faire du télétravail.

Candidature :

 

Sous peine d’irrecevabilité, les candidatures sont à adresser au Collège communal, rue Lintermans 21 à 7180 Seneffe ou par mail à l’adresse recrutement@seneffe.be, pour le 30/06/2022, au plus tard (date de clôture de l’appel à candidature, le cachet de la poste ou la date de réception faisant foi).

Il est impératif d’indiquer en objet « Candidature pour le poste d’agent constatateur ».

L’acte de candidature doit être composé des documents suivants :

  • Un curriculum vitae 
  • Une lettre de motivation 
  • Une copie du diplôme 
  • Une copie du permis B
  • Un extrait de casier judiciaire datant de moins de 3 mois

 

Les candidatures incomplètes ne seront pas acceptées.

 

Attention, dans le cadre du RGPD, en envoyant votre candidature pour l’emploi concerné, vous autorisez la Commune de Seneffe à utiliser et conserver vos données envoyées dans le cadre des recrutements pendant une durée d’un an.

 

Pour tout renseignement complémentaire, veuillez contacter le service du personnel au 064/52.17.22.