Communiqué COVID-19 du 20 mars 2020 – Article de l’Echo.be
Quels types d’aides le gouvernement met-il à votre disposition pour faire face à la perte de revenus liée à la suspension de votre activité d’indépendant à cause du coronavirus?
1. LA DISPENSE, LE REPORT OU LA RÉDUCTION DES COTISATIONS SOCIALES
Concrètement, les indépendants concernés pourront obtenir, selon leur cas:
– Une réduction des cotisations sociales provisoires pour l’année 2020: l’indépendant impacté se verra automatiquement autorisé à réduire ses cotisations sociales provisoires si ses revenus se situent en dessous de l’un des seuils légaux. Le niveau de la réduction reste à déterminer avec sa caisse d’assurances sociales sur la base des explications et du dossier (niveau de baisse des ventes/commandes, réduction du chiffre d’affaires, etc.).
– Une dispense des cotisations sociales pour les deux premiers trimestres de l’année 2020: le travailleur indépendant à titre principal et les conjoints aidants peuvent introduire une demande de dispense de cotisation auprès de leur caisse d’assurances sociales. La dispense peut être totale ou partielle. Ce traitement sera quasi automatique pour les premier et deuxième trimestres de 2020.
– Le report de paiement d’un an des cotisations sociales pour les deux premiers trimestres de l’année 2020: tout travailleur indépendant à titre principal ou le conjoint aidant pourront obtenir ce report d’échéance, avec la double garantie que les majorations seront effacées au moment du paiement effectif et que tous leurs droits sociaux sont maintenus dans l’intervalle. En effet, pendant cette période, l’indépendant conserve ses droits à l’assurance soins de santé, à l’assurance incapacité de travail et maternité, aux autres congés (adoption, paternité, aide d’un proche, congé parental d’accueil) ainsi que la couverture “droit passerelle” si l’indépendant doit finalement se résoudre à cesser son activité. La demande de report doit être introduite avant le 31 mars 2020 pour solliciter un report de paiement des cotisations des premier et deuxième trimestres de 2020. Elle doit l’être avant le 15 juin 2020 pour solliciter un report de paiement de la cotisation du deuxième trimestre de 2020.
➡️ Le cabinet du ministre Ducarme invite les indépendants à prendre directement contact avec leur caisse d’assurances sociales afin de déterminer, en fonction de leur cas, s’il vaut mieux demander un report, une dispense ou une réduction.
2. DROIT DE PASSERELLE (REVENU DE REMPLACEMENT)
Les indépendants et les conjoints aidants touchés peuvent, sous certaines conditions, faire appel au droit de passerelle, autrement dit “revenu de remplacement”. Le ministre Ducarme a simplifié l’accès au revenu de remplacement pour les cas d’interruption forcée liée au coronavirus.
Actuellement, le “droit passerelle” permet aux indépendants actifs à titre principal qui cessent ou interrompent leur activité de bénéficier d’un revenu de remplacement mensuel de 1.291,69 euros (1.614,10 euros si charge de famille) et du maintien des droits dans l’assurance maladie-invalidité.
➡️ L’octroi sera automatique pour les indépendants contraints de cesser ou limiter leur activité en raison des mesures de prévention du Conseil National de sécurité.
Par “automatique”, il y a lieu d’entendre que cette aide sera octroyée sur simple demande – un formulaire simplifié est disponible auprès de votre caisse d’assurances sociales et sur leur site-web – sans examen d’une interruption de sept jours.
Concernant spécifiquement les professionnels de soins, par exemple les kinésithérapeutes, les dentistes, les psychologues ou les psychothérapeutes ainsi que les pédicures médicales, il faut ajouter que le fait de fermer leur cabinet pendant 7 jours suffit pour obtenir l’aide de 1.291,69 euros (1.614,10 euros si charge de famille), et cela même s’ils assurent, durant cette fermeture, le suivi de cas médicaux ou paramédicaux urgents.
3. CHÔMAGE TEMPORAIRE POUR CAS DE FORCE MAJEURE OU RAISONS ÉCONOMIQUES
Le chômage temporaire pour force majeure est prolongé de trois mois, jusqu’au 30 juin 2020. Il pourra être invoqué dans l’attente de la reconnaissance du statut d’”entreprise en difficulté”. En général, les entreprises ont besoin de cette reconnaissance pour pouvoir enclencher le chômage temporaire pour raisons économiques pour leurs travailleurs. La reconnaissance du chômage temporaire pour force majeure intervient dans un délai de trois à quatre jours.
Les allocations de chômage temporaire, aussi bien pour des raisons économiques que pour force majeure, sont majorées et passent de 65 à 70% pour une période de trois mois.
➡️ Les entreprises concernées doivent s’adresser à l’Office national de l’emploi (ONEM).
4. PLANS DE PAIEMENT
– Plan de paiement pour les cotisations sociales patronales: pour le paiement des cotisations de sécurité sociale des premier et deuxième trimestres 2020, la problématique du Covid-19 sera acceptée comme élément permettant le recours aux délais de paiement amiables;
– Plan de paiement sur la TVA: il sera possible de répartir les versements relatifs à la TVA et de bénéficier d’une dispense des amendes usuelles si le créancier démontre que les difficultés de paiement sont liées aux Covid-19;
– Plan de paiement pour le précompte professionnel: il est également possible de répartir les versements relatifs au précompte professionnel et de bénéficier d’une dispense des amendes usuelles, sous les mêmes conditions;
– Plan de paiement pour l’impôt des personnes physiques / l’impôt des sociétés: si le contribuable démontre que ses difficultés de paiement sont liées au Covid-19, il est possible de demander un report des paiements pour l’impôt des personnes physiques et l’impôt des sociétés;
– Réduction des versements anticipés des indépendants: si un indépendant estime, en cours d’année, que ses revenus sont inférieurs à ceux qui ont servi de base au calcul de la cotisation, il peut demander de payer des cotisations réduites.
➡️ Vous trouverez les démarches à effectuer et le document à remplir sur cette page:
https://finances.belgium.be/…/mesures-de-soutien-dans-le-ca…
5. MALADIE ET INCAPACITÉ DE TRAVAIL
Si vous êtes indépendant et touché vous-même par le Covid-19, vous avez la possibilité d’être indemnisés dès le 1er jour de maladie par votre mutuelle dès lors que la période d’incapacité dépasse 7 jours. Dans certains cas, vous pouvez aussi demander à être dispensé du paiement des cotisations sociales pendant la période de maladie (“assimilation pour maladie”).
6. GEL DES TAXES EN WALLONIE
Le gouvernement wallon a de son côté gelé toutes les taxes régionales liées aux commerces au prorata du nombre de jours de fermeture imposé par les autorités.
➡️ Le numéro d’information 1890 reste disponible pour les entrepreneurs et indépendants wallons.
7. INDEMNITÉ DE 5.000 EUROS PAR ENTREPRISE FERMÉE EN WALLONIE
Le gouvernement wallon octroie une indemnité forfaitaire de 5.000 euros pour chaque entreprise fermée ou dont l’activité s’est éteinte pendant la période de confinement. Les secteurs concernés sont l’horeca, l’hébergement, les agences de voyage et de réservation, le commerce de détail ainsi que les entreprises de prestations de services (esthéticiennes, par exemple).
Une indemnité de 2.500 euros est aussi prévue pour les entreprises dont l’activité est restreinte, dont les coiffeurs. “Pour gérer ces dossiers, une plateforme d’introduction des dossiers sera mise en place au plus tard le 27 mars prochain.
➡️ Le numéro de téléphone 1890 reste le numéro d’information global”, préviennent les autorités.
SOURCE : L’Echo, 20 mars 2020.
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Note : ces mesures s’étoffent et se précisent chaque jour. Nous vous invitons donc à suivre l’évolution de celles-ci.
Soyons solidaires malgré la distance et prenons soin de nous et de nos proches. 👊
L’équipe de Seneffe Entreprises vous souhaite bon courage.
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